CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6° de l'article R. 92 du code de procédure pénale ; / ) 2° Les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du nouveau code de procédure civile () L'Etat () qui [fait] appel aux personnes

Source officielle

Page 2 sur 20

← Précédent Suivant →

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01316_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Siseray a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00960_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

dans le délai raisonnable prévu à l''article D. 422-6 du code de l'aviation civile.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA05797_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

1301-2 du code civil ; 8°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03423_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Aux termes de l'article 6 du même code : " 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03916_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 9 du règlement (CE) n° 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 : « (…) 2.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02969_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_19PA02468_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

de produire un décompte ; - la procédure de passation du marché était irrégulière dès lors que son consentement a été vicié et est entaché de dol au sens de l'article 1137 du code civil, qu'une meilleure

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_19PA02690_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01554_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02737_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00725_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL02327_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'instance d'appel, les dépens et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03100_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02251_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

La société D'Assonville a estimé que la plus-value réalisée lors de cette cession, d'un montant de 4 079 964 euros, était exonérée d'impôt sur le fondement du a quinquies du I de l'article 219 du code

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA00791_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

et définitif au sens de l'article 1269 du code de procédure civile tel qu'interprété par la jurisprudence administrative. () / Aucune autre somme ne sera due, à quelque titre que ce soit, y compris appel

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02901_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02333_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du code du tourisme : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01161_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

2 de la loi n° 72-964 susvisée du 25 octobre 1972 et non sur une demande de changement de nom en application de l'article 61 du code civil.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC03255_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article 27 de code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente

Source officielle