Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00224_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En dixième lieu, aux termes de l'article A13 du règlement du PLU de la commune de Courçay : " Lorsqu'ils ne sont pas enterrés ou lorsqu'ils ne relèvent pas d'un local intégré au bâtiment principal, les
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
les dispositions de l'article A11 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article A13 du plan local d'urbanisme ; - les prescriptions posées par le permis de construire sont
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Aux termes de l'article GH1-3 de l'arrêté du 30 décembre 2011 : " § 3 ne sont pas considérés comme niveaux, au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux ou groupes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Certains des articles A3 à A13 pourront alors ne pas être appliqués. () / Dans les secteurs soumis au principe de protection des lisières forestières, seuls sont tolérés : * les aménagements ayant pour
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