sur le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de l'article 15 du règlement intérieur en méconnaissance des articles R. 122-24 du code de l'environnement et 3 du décret du 2 octobre 2015 relatif

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : " () II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants

et indiquant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de

Sur la méconnaissance du 11° du I de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : 20.

dernier alinéa de l'article R. 613-2.