de l'aménagement commercial ; - la décision méconaît l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme faisait obstacle à la délivrance de l'autorisation, en

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire précise : / a) L’identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu’il s

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 5.

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 143-14 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 143-15 : / () / 3° La délibération qui approuve

l'urbanisme ; - cette délibération est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 141-16, L. 141-17, L. 142-1 et L. 151-6 du code de l'urbanisme en ce que seul le document d'orientation

code de commerce, est irrecevable en l'absence demande indemnitaire préalable.

L. 441-3 du code de commerce.

mentionnée à l'article L. 351-2 dudit code qui sont exclus de cette expérimentation " en vertu de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018.

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () / 3° Commerce et activités de service ; / () ".

de l'urbanisme ne prime par sur le droit de préemption du locataire commercial prévu par l'article L. 145-46-1 du code de commerce, lequel vise également l'intérêt général ; à titre subsidiaire, l'existence

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

rocédure devant la cour : ar une requête et un mémoire enregistrés le 4 août 2023 et le 28 février 2025, la société Air France, re résentée ar Me de la Brosse, demande à la cour : d'annuler le

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai 2024 et 28 novembre 2024, la SAS Pivert, représentée par Mes Guénaire et Coulange, demande à la Cour : 1

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce