Vu : - le code civil ; - le code du travail, - le code des marchés publics ; - le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou

D la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B l'aurait invoqué, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article R. 4137-15 du même code, qui se borne à tirer les conséquences nécessaires de l'article L. 4137-1 de ce code, serait, de toutes

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 4125-10 du code de la défense, dans sa version alors applicable à la date de la décision contestée : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2008-1524 du

Article 3 : La région Auvergne-Rhône-Alpes versera à Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris aux articles L. 521-1 et L. 521-3 et suivants du code général de la fonction publique

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».

B invoque, comme en première instance, les dispositions du III de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, qui ne lui

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de

Aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

L'article 29 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".