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1 423 résultats pour « article L 211-9 du Code des Assurances dispose qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

DCA_21PA03071_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Toutefois, il résulte desdites dispositions, notamment des articles R. 211-20 et R. 211-21 du code du tourisme, qu'il appartient seulement à la commission de vérifier que le demandeur produit une attestation

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03072_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Toutefois, il résulte desdites dispositions, notamment des articles R. 211-20 et R. 211-21 du code du tourisme, qu'il appartient seulement à la commission de vérifier que le demandeur produit une attestation

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4ème chambre

DCA_22PA01764_20230717

17 juillet 2023

17 juillet 2023

la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DCA_21PA03100_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

Source officielle

2ème Chambre

DCA_23VE00640_20250228

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03073_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Toutefois, il résulte desdites dispositions, notamment des articles R. 211-20 et R. 211-21 du code du tourisme, qu'il appartient seulement à la commission de vérifier que le demandeur produit une attestation

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3ème chambre

DCA_21PA03074_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Toutefois, il résulte desdites dispositions, notamment des articles R. 211-20 et R. 211-21 du code du tourisme, qu'il appartient seulement à la commission de vérifier que le demandeur produit une attestation

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03077_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Toutefois, il résulte desdites dispositions, notamment des articles R. 211-20 et R. 211-21 du code du tourisme, qu'il appartient seulement à la commission de vérifier que le demandeur produit une attestation

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3ème chambre

DCA_21PA03078_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Toutefois, il résulte desdites dispositions, notamment des articles R. 211-20 et R. 211-21 du code du tourisme, qu'il appartient seulement à la commission de vérifier que le demandeur produit une attestation

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3ème chambre

DCA_21PA03080_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Toutefois, il résulte desdites dispositions, notamment des articles R. 211-20 et R. 211-21 du code du tourisme, qu'il appartient seulement à la commission de vérifier que le demandeur produit une attestation

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3ème chambre

DCA_21PA03081_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Toutefois, il résulte desdites dispositions, notamment des articles R. 211-20 et R. 211-21 du code du tourisme, qu'il appartient seulement à la commission de vérifier que le demandeur produit une attestation

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3ème chambre

DCA_21PA03082_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Toutefois, il résulte desdites dispositions, notamment des articles R. 211-20 et R. 211-21 du code du tourisme, qu'il appartient seulement à la commission de vérifier que le demandeur produit une attestation

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3ème chambre

DCA_21PA03083_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Toutefois, il résulte desdites dispositions, notamment des articles R. 211-20 et R. 211-21 du code du tourisme, qu'il appartient seulement à la commission de vérifier que le demandeur produit une attestation

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3ème chambre

DCA_21PA03091_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Toutefois, il résulte desdites dispositions, notamment des articles R. 211-20 et R. 211-21 du code du tourisme, qu'il appartient seulement à la commission de vérifier que le demandeur produit une attestation

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3ème chambre

DCA_21PA03092_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Toutefois, il résulte desdites dispositions, notamment des articles R. 211-20 et R. 211-21 du code du tourisme, qu'il appartient seulement à la commission de vérifier que le demandeur produit une attestation

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3ème chambre

DCA_21PA03093_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Toutefois, il résulte desdites dispositions, notamment des articles R. 211-20 et R. 211-21 du code du tourisme, qu'il appartient seulement à la commission de vérifier que le demandeur produit une attestation

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3ème chambre

DCA_21PA03095_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Toutefois, il résulte desdites dispositions, notamment des articles R. 211-20 et R. 211-21 du code du tourisme, qu'il appartient seulement à la commission de vérifier que le demandeur produit une attestation

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3ème chambre

DCA_21PA03097_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Toutefois, il résulte desdites dispositions, notamment des articles R. 211-20 et R. 211-21 du code du tourisme, qu'il appartient seulement à la commission de vérifier que le demandeur produit une attestation

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3ème chambre

DCA_21PA03099_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Toutefois, il résulte desdites dispositions, notamment des articles R. 211-20 et R. 211-21 du code du tourisme, qu'il appartient seulement à la commission de vérifier que le demandeur produit une attestation

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3ème chambre

DCA_21PA03102_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

Toutefois, il résulte desdites dispositions, notamment des articles R. 211-20 et R. 211-21 du code du tourisme, qu'il appartient seulement à la commission de vérifier que le demandeur produit une attestation

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