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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02396_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02804_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et R. 3135-2 du code du travail, des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal, ainsi que des stipulations de l'article 10 de la convention collective
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00469_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail () / III. - Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02540_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 3121-2, L. 3121-9 et L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 192 du code électoral que les conseils départementaux se renouvellent intégralement tous les six ans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00440_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 8115-4 du code du travail ; - l'autorité administrative a méconnu les dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail en multipliant le montant de l'amende par le nombre d'itérations constatées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
. / Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02919_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
. / Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02920_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
. / Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02921_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
. / Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02959_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
. / Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01376_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article R. 3124-6 de ce code : « Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01766_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par une ordonnance n° 2000458 du 11 mars 2021, rendue en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03423_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 3171-2 et L. 3132-2 du code du travail. 7.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05016_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
à l'article L. 3121-27. " Aux termes de l'article L. 3121-60 du même code : " L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1
Source officielle7ème chambre - formation à 3
Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23LY01489_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L’article L. 3141-5 de ce code prévoit : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : / 1° Les périodes de congé payé ; / 2° Les périodes de congé
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01730_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00700_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 3132-21-1 du même code : " I.- Les zones touristiques internationales prévues à l'article L. 3132-24 sont délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00701_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 3132-21-1 du même code : " I.- Les zones touristiques internationales prévues à l'article L. 3132-24 sont délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02199_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
R. 3122-12 du code du travail et solliciter le médecin du travail en application de l'article L. 4121-1 du code du travail ; l'employeur a méconnu son obligation de sécurité ; - même à admettre que
Source officiellePage 2 sur 7