CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

4 juin 2025

les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement () ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02488_20230411

11 avril 2023

R. 515-106 du code de l'environnement et 29 de l'arrêté du 26 août 2011 ; - l'autorisation attaquée méconnaît les articles L. 511-1 et L. 181-3 du code de l'environnement dès lors que le projet porte

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00178_20251223

23 décembre 2025

prévues à l'article R. 515-106.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02657_20250213

13 février 2025

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02656_20250213

13 février 2025

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02658_20250213

13 février 2025

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02659_20250213

13 février 2025

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03158_20241104

4 novembre 2024

Aux termes de l'article 43-38 de ce code : " L'envoi prévu à l'article 43-37 précise : 1° Que les pièces manquantes doivent être adressées au siège de la collectivité dans le délai de trois mois à compter

9ème Chambre

DCA_23PA05010_20250117

17 janvier 2025

223 B du code général des impôts ; en l'espèce, le prix d'acquisition des titres de la société Labeyrie Fine Foods s'élève ainsi à la somme de 25 512 107 euros, correspondant au remboursement partiel

4ème chambre

DCA_20TL04595_20230615

15 juin 2023

du code de l'urbanisme ; - le nouveau dossier actualisé n'a aucunement été porté à sa connaissance dans le délai de cinq jours prévu par l'article R. 752-43 du code de commerce.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00182_20250305

5 mars 2025

délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02257_20251216

16 décembre 2025

L.181-3, L.181-12, L.511-1 et R.181-43 du code de l’environnement.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

23 mai 2023

Aux termes de l'article R. 516-2 du code de l'environnement : " I.

8ème chambre

DCA_23PA04387_20240704

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des

2ème Chambre

DCA_23VE02271_20250703

3 juillet 2025

R. 515-101 et R. 515-106 du code de l'environnement faute de la fixation d'un montant suffisant de garanties financières ; - il méconnait les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement

2ème Chambre

DCA_19NT03490_20220601

1 juin 2022

protection de la nature et de l'environnement, protégées par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02660_20250213