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En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ".

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02795_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable aux procédures de liquidation judiciaire en vertu de l’article L. 641-3 du même code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02729_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Par une décision R/17-1071 du 13 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02728_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Par une décision R/17-1087 du 13 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00442_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Par une décision R/17-0450 du 19 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00817_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

les dépens et les sommes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de tous succombants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03586_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Softeliance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03587_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Softeliance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00749_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de commerce ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00450_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

A à présenter ses observations sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L.8253-1 du code du travail et de celles de l'article L.626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03269_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. () Les créanciers déclarent

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02380_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

, décision qui, en vertu des articles L. 631-19 et L. 626-1 du code de commerce, a mis fin à la période d'observation.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00901_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

Les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la solution à intervenir est susceptible d’être fondée sur le moyen soulevé d’office,

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01915_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 626-1 du même code : " I. - La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L 626-1 est due pour

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01261_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

ou de liquidation judiciaire ; / 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; / 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21810_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

En premier lieu, en vertu de l'article L. 622-13 du code de commerce :" I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL04662_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

-53 du même code, et, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL24476_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01163_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

Elle fait valoir que : - la demande est irrecevable comme dépourvue de précisions et comme émanant d'un intervenant ; - aucune des conditions prévues par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre

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