Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04248_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'article L. 113-4 du même code prévoit que : " Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
- dès lors qu'il n'est pas justifié de l'impossibilité de procéder à la désaffectation immédiate, la procédure prévue par l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'appréciation dès lors qu'elle remplissait les conditions des 1°, 2° et 3° de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour se voir délivrer une autorisation temporaire
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
11 du contrat de concession et de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que l’autorité domaniale aurait dû faire usage de son pouvoir de révision des conditions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2143-17 de ce code : " Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. / L'employeur qui entend contester l'utilisation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00475_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, quelle qu'en soit l'origine ; si l'article L
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02519_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'article L. 113-4 du même code prévoit que : " Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02858_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L 2123-2, accorder des autorisations d’occupation non constitutives de droits réels et être substitué à l’État pour l’application des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-3,L. 2125-5, R. 2122-
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L'article L. 2125-1 du code précité prévoit que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance. () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01182_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
R. 2193-1 et L. 2141-11 du code de la commande publique et des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; – ce refus est également illégal, dès lors qu’
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02447_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02448_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02449_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02450_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03471_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01375_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et 1er du décret n° 76-921 du 8 octobre 1976, L. 2411-1, L. 2421-1 et L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique, L. 2422-7 du même code , L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L. 2125-1 de ce code dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01275_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par suite, les moyens tirés d'une violation des articles L. 2411-1, L. 2421-1 et L. 2422-5, L. 2422-6 et L. 2422-7 du code de la commande publique doivent être écartés comme inopérants, compte tenu des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A B en qualité de représentant syndical auprès du comité social et économique et considéré que les articles L. 2314-2 et L. 2143-22 du code du travail n'opéraient pas de distinction au sein des entreprises
Source officiellePage 2 sur 8