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R. 423-51, R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile, de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme, du XI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 et de l'article R

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00182_20250305

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Admin. Appel

5 mars 2025

En ce qui concerne les incidences sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 42.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

/Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement () permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02567_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Article 5 : La commune de La-Ferté-Saint-Aubin et la société Alpha architecture verseront chacune la somme de 1 000 euros à la société GBC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ".

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

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