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2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00132_20241205

5 décembre 2024

Elle bénéficie à ce titre de la protection contre les licenciements prévue par les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01745_20250702

2 juillet 2025

En tout état de cause, ainsi que l'a relevé le tribunal, à supposer même que l'article L. 4121-1 du code du travail puisse être regardé comme s'appliquant aux sapeurs-pompiers volontaires, ce dernier

6ème Chambre

DCA_24PA01339_20241204

4 décembre 2024

Il résulte, d'une part des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail s'agissant de la discrimination, d'autre part de celles des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code s'agissant

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01091_20251202

2 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00599_20251030

30 octobre 2025

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_24PA01119_20250710

10 juillet 2025

l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01928_20230323

23 mars 2023

Les mesures préalables à l'exécution d'une opération, au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail, sont définies aux articles R. 4512-1 à R. 4512-16 de ce code.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00787_20251211

11 décembre 2025

A... et non compris dans les dépens, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

23 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 152-1 du même code : « L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00513_20260312

12 mars 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00516_20260312

12 mars 2026

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04226_20230706

6 juillet 2023

11.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme et des dispositions du a) de l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme.

3ème Chambre

DCA_23NT01422_20240126

26 janvier 2024

dans un délai de quinze jours à compter de la cette notification ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00221_20260109

9 janvier 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_22NT00998_20230707