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1 469 résultats pour « article L. 121-1 du Code de la consommation s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02858_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L. 122-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03004_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 123-19-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03005_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 123-19-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03006_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 123-19-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03003_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 123-19-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l’article R. 121-1 du même code dans sa version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017 : « I.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l’article R. 121-1 du même code, dans sa version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017: « I.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03054_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l’article R. 121-1 du même code dans sa version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017: « I.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01509_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L. 1231-1 du code des transports.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02307_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

L. 122-1-1 du code de l'environnement ; - il a été délivré à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles L. 123-19 et L. 123-12 du code de l'environnement ; - le dossier

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03062_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l’article R. 121-1 du même code dans sa version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017: « I.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03053_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l’article R. 121-1 du même code dans sa version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017: « I.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01153_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 121-16 du code de la consommation. 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00181_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01154_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 121-16 du code de la consommation. 9.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02142_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme au motif qu'elle est située en continuité d'une zone urbanisée. 9.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02520_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code, dans sa version alors en vigueur : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02565_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

que : " Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02275_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En ce qui concerne le respect des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 8.

Source officielle