R. 123-2-1 du code de l'urbanisme.

avec les dispositions des articles L. 121-16, 121-13 et L. 121-23 du code de l'urbanisme et de l'absence d'intérêt général du projet en méconnaissance de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ; l'autorisation

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1231-1 du code des transports.

des articles L. 121-8, L. 121-13 et L. 121-23 du code de l'urbanisme.

contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - la délibération

dispositions des articles L. 123-19-1 à L. 123-19-6 du code de l'environnement leur sont applicables. ".

de l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme et ne sont pas incompatibles avec celles du PADDUC ; ces secteurs constituent chacun un village existant au sens de ces dispositions ; ils sont bâtis de façon

L. 122-1-1 du code de l'environnement.

de l'article R. 122-2-1.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le Tribunal a méconnu le principe du contradictoire et les dispositions des articles R. 613-1, R. 613-2 et R. 611-1 du code de justice administrative

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le Tribunal a méconnu le principe du contradictoire et les dispositions des articles R. 613-1, R. 613-2 et R. 611-1 du code de justice administrative

- elle n'a pas été notifiée aux personnes mentionnées à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ; - le rapport de la commission d'enquête a été déposé au-delà du délai prévu à l'article L. 123-15

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l’article R. 123-9 du code de l’environnement ne peut, par suite, qu’être écarté.

la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.