L. 121-8 du code de l'urbanisme.

au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement et en tant qu'il prévoit à l'article R. 122-27 du même code, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité environnementale et, d'autre

048,23 euros, à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 125 991,26 euros, et à la mutuelle d'assurance des instituteurs de France la somme de 103 611,11 euros ; 2°) de

L. 125-1 du code des assurances.

L. 125-1 du code des assurances.

L'article L. 122-1 du même code dispose que : " " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue

L. 125-1 du code des assurances.

L. 125-1 du code des assurances.

L. 125-1 du code des assurances.

L. 125-1 du code des assurances.

L. 125-1 du code des assurances.

L. 125-1 du code des assurances.

L. 125-1 du code des assurances.

L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à

L. 125-1 du code des assurances.

L. 125-1 du code des assurances.

De plus, aux termes de l’article R. 121-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « I. – Dans les cas autres que ceux énumérés à l’article R. 121-2, l’utilité publique est déclarée :

Par suite, la situation de la société requérante est régie par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration qui ne prévoient pas que la procédure