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5ème chambre

DCA_23NT03508_20260203

3 février 2026

par le code de l’expropriation comme l’exigeaient les dispositions de l’article L. 121-32 précité.

4ème chambre

DCA_25NT00938_20260430

30 avril 2026

Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l’article R. 123-9 du code de l’environnement ne peut, par suite, qu’être écarté.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00068_20240702

2 juillet 2024

L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article L. 122-8 du même code.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01727_20240126

26 janvier 2024

Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-28 et R. 123-48 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit : / () 2.

3ème chambre

DCA_22TL21006_20240625

25 juin 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

3ème chambre

DCA_23PA03118_20251219

19 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-12 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date de réalisation de l’enquête publique : « En ce qui concerne les projets relevant de l'article

3ème chambre

DCA_23PA03119_20251219

19 décembre 2025

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00993_20260416

16 avril 2026

1729 du code général des impôts.

5ème Chambre

DCA_21PA04231_20230217

17 février 2023

Sur la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures portant les numéros 13, 56, 69, 123, 124 et 125 : 3.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04428_20230928

28 septembre 2023

la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00279_20231228

28 décembre 2023

en méconnaissance de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, ni n'a été publiée conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme alors applicables ; - le conseil municipal

6ème Chambre

DCA_21PA00321_20231017

17 octobre 2023

Elles ne constituent donc pas un plan ou un programme au sens de l'article L. 122-4 du code de l'environnement.

2ème chambre

DCA_23TL01416_20250325

25 mars 2025

3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article R. 122-9 du même code ; (). ".

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01957_20250917

17 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

5ème chambre

DCA_21NT00265_20240206

6 février 2024

R. 431-16 du code de l'urbanisme, L. 122-1, L. 123-2 et R. 122-2 du code de l'environnement.

2ème chambre

DCA_23TL02239_20251202

2 décembre 2025

De plus, aux termes de l’article R. 121-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « I. – Dans les cas autres que ceux énumérés à l’article R. 121-2, l’utilité publique est déclarée :

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00707_20230704

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement applicable au litige, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 123-19-2 du même code : " I. (), le présent article définit les