CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03511_20220707

7 juillet 2022

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

21 juin 2022

, ainsi les décisions contestées ont été prises en méconnaissance de l'article L. 1211-1 du code du travail ; - cette nouvelle organisation de travail rompt l'égalité de traitement entre les agents travaillant

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03595_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article de l'article L. 1221-2 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

2ème Chambre

DCA_24VE01489_20251218

18 décembre 2025

D... et Mme C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_23NT03569_20250708

8 juillet 2025

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL01670_20240716

16 juillet 2024

intérieure, et, enfin, la méconnaissance de la législation du travail et notamment de la mauvaise tenue du registre unique du personnel, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-4 du code

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02219_20251120

20 novembre 2025

L. 121-12 du code des assurances ou, à défaut, en application du 3° de l’article 1251 du code civil ; - la preuve des paiements est apportée par la production des factures acquittées.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00901_20240628

28 juin 2024

spéciale ;/ - indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et des jours fériés ;/ - indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ;/ - indemnité pour travaux dangereux

6ème chambre

DCA_21NT00235_20220913

13 septembre 2022

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2000-1257 loi du 23 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00576_20240704

4 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00691_20220713

13 juillet 2022

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.

3ème chambre

DCA_23PA01295_20231128

28 novembre 2023

C à l'entretien préalable au licenciement fixé par les dispositions des articles L. 1232-2 et R. 1231-1 du code du travail, et a précisé que sa décision se substituait à la décision implicite de rejet

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01488_20220630

30 juin 2022

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00415_20231207

7 décembre 2023

Elles soutiennent que : - elles sont fondées à se prévaloir des mécanismes de la subrogation légale, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances pour la SMABTP et de l'article 1251

8ème chambre

DCA_24PA03221_20251014

14 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 5122-2 du code du travail : « L’employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01501_20220630

30 juin 2022

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00868_20221115

15 novembre 2022

1 153 du code civil ; - au surplus, le tribunal aurait dû appliquer les dispositions de l'article 1 153 du code civil et non celles de l'article 1 231-6 du même code dès lors que le protocole d'accord

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01497_20220630

30 juin 2022