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9ème Chambre

DCA_24PA05138_20251017

17 octobre 2025

de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00298_20250710

10 juillet 2025

L'article R. 4137-135 du même code dispose que : " Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du premier groupe (), le recours administratif est adressé à l'autorité militaire de premier niveau dont

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02514_20230922

22 septembre 2023

de ce qu'alors que le montant maximum des amendes encourues est prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros pour une première condamnation, auquel l'article L. 2132-26 du code

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00009_20260323

23 mars 2026

dépassait ce seuil de 10 % alors prévu à l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00541_20220616

16 juin 2022

268 précité du code général des impôts, pouvait légalement opposer à la SARL Echo 5 la circonstance que les terrains revendus comme terrains à bâtir ne devaient pas avoir été préalablement acquis comme

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02849_20230525

25 mai 2023

L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00610_20230413

13 avril 2023

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 9 janvier 2020 en tant qu'il a annulé les titres de recette n° 132 à 135/2017 émis le 2 août 2017 jusqu'au 4

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02379_20230511

11 mai 2023

108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ".

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02800_20251120

20 novembre 2025

L’identité des propriétaires est précisée conformément aux prescriptions du premier alinéa de l’article 5 ou du premier alinéa de l’article 6 de ce décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés

3ème chambre

DCA_22PA05104_20231128

28 novembre 2023

méconnaissance de l'article R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - les dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatives

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03320_20250210

10 février 2025

Par application des dispositions combinées des articles L. 131-7 et L. 131-2 du code de l'urbanisme précités, le PLUi doit être compatible avec les objectifs du SDAGE Rhône Méditerranée, lequel prévoit

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01058_20220518

18 mai 2022

108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ". 15.

5ème chambre

DCA_21NT02615_20230627

27 juin 2023

prévu à l'article L. 131-1 du code de l'action sociale et des familles.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02841_20220602

2 juin 2022

D doit être regardé comme un gérant majoritaire au sens de l'article 62 du code général des impôts et du 2 de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; à ce titre, il peut prétendre à la décharge

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00888_20260317

17 mars 2026

L’article R. 741-7 du même code prévoit que : Lorsque l’affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute de la décision est signée par ce magistrat et le greffier d’audience ». 4.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03177_20240611

11 juin 2024

considérées comme étant en cours d'exécution au sens du a. du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts à la clôture de l'exercice 2015.

5ème Chambre

DCA_20PA02665_20220701

1 juillet 2022

la valeur ajoutée, qui sont d'application directe ; - les dispositions du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, en ce qu'elles ne prévoient pas que les prestations de soutien scolaire

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00069_20241107

7 novembre 2024

108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ". 17.