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Et selon l'article L. 1321-2 du même code : " Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01262_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Aux termes de l'article III de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, relatif à la création des établissements publics de coopération intercommunale : " Le transfert des compétences

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02862_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. / () L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00076_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

par la transformation d'un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme ; 4° L'insertion au sein d'un secteur d'implantation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02074_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1321-3 du même code : " Le règlement intérieur ne peut contenir : () 2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions

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2ème Chambre

DCA_21VE00473_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

L. 1321-7 du code de la santé publique, ainsi qu'une demande de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage des " Terres de Henrys ", sur le fondement de l'article L. 1321-2

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2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00840_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

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4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00032_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

Par l'arrêté du 24 décembre 2015, le préfet de la Corse-du-Sud a, sur le fondement de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, déclaré d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des

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4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01279_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

500 euros soit mise à la charge de M. et Mme E... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02148_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02085_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Elle fait valoir que : - elle sollicite la suppression du passage injurieux suivant des écritures adverses en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative " comme à son habitude

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3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02355_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Et l'article L. 1331-6 du même code dispose que " Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1 (), la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et

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4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01504_20250513

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13 mai 2025

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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3ème chambre

DCA_23TL00214_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

L'article L. 1321-2 de ce code dispose que : " Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit.

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8ème chambre

DCA_21PA00869_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1321-1 du même code : " Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés

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3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00898_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales ; la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique (CAESM) et son fermier, la société martiniquaise des eaux (SME), deviennent ainsi les

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2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01232_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

L. 1424-2 du même code.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03274_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

L. 1325-1 du code des transports.

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6ème chambre

DCA_22NT00478_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

) d'annuler la décision du 2 septembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge dela CCI de Normandie le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DCA_22NT00475_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

dela CCI de Normandie le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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