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Elle soutient que : la décision contestée est entachée d’incompétence ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une méconnaissance des articles L. 133-21, L. 134-1, L. 134-5 et L. 134-6 du

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02950_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Toutefois, ce dernier arrêté n'ayant pas été notifié dans le délai imparti par les dispositions de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme au pétitionnaire, celui-ci devait être regardé comme bénéficiaire

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02351_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02600_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE01759_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté les conclusions de la commune de Garges-lès-Gonesse (article 3).

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

des dispositions de l'article 134-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy doit être écarté. 9.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

des dispositions de l'article 134-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy doit être écarté. 9.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02771_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01320_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

retraite mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01584_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

A. 444-32 du code de commerce ; 7°) de mettre à la charge de la communauté de communes Porte de DrômArdèche la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00275_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

R. 1416-5 du code de la santé publique et en application des règles de quorum prévues à l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration.

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA02430_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Il soutient que : - les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure suivie devant le CCEM, de la méconnaissance des articles R. 132-5, R. 132-6 et R. 137-7-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02335_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

ne peut être regardée comme subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires du 17 rue Ganterie qu’à concurrence de la somme de 139 410 euros. 16.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00632_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

de Saint-Barthélemy relative à la hauteur des bâtiments ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article 134-4-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation et

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02267_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Martin Boulanger le paiement d'une somme à verser au SMTD au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02162_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Comme il a été dit au point 6, les auteurs du PLU de Saint-Renan ont délimité sur les parcelles cadastrées section nos 131, 135, 140, 141, 144p, 145, 197p, 198, 222 et 225, un emplacement réservé n° 24

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00785_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". 3.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00531_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

L. 600-9 du code de l'urbanisme.

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1 347 résultats pour « article L. 133-9 du code du commerce »

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