janvier 2013 au 14 août 2016, la période d'indemnisation ne peut commencer avant le 12 janvier 2013 et se terminer trois mois après l'obtention du permis tacite soit le 13 juillet 2017 ; la demande de

en application de l'article L. 752-17 II du code de commerce.

de Saint-Barthélemy relative à la hauteur des bâtiments ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article 134-4-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation et

779 du code de procédure pénale ; cette exigence est injustifiée dès lors que la réhabilitation légale intervient de plein droit, en vertu de l’article 133-13 du code pénal à la différence de l’effacement

En vertu de l’article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 13.

. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration n’a pas été respectée ; - en outre, l’article 43 du règlement n°1107/2009 prévoit que l’Etat membre ne peut refuser de prendre en compte

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

l'article 133-1 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy en l'absence d'autorisation de M.

l'article 133-1 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy en l'absence d'autorisation de M.

de ce refus illégal d'autorisation et le 12 octobre 2013, date d'une nouvelle décision de refus d'autorisation opposée à la SARL Ice Thé, mettant fin par son intervention même aux effets du refus illégal

L'article R. 2192-31 du même code dispose que : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 752-23 du code de commerce.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

L. 151-1 du code de commerce ni, en tout état de cause, celles de L. 611-1 du code de justice administrative citées ci-dessus.

Aux termes, d'une part, de l'article L. 711-8 du code de commerce : " Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales