20.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) sur les pénalités, en ce compris l'article 20. 1. 5., les pénalités sur les délais intermédiaires sont maintenues même si le délai global est

Le maître d'ouvrage doit ainsi être regardé comme ayant renoncé, au profit de la société ETF, qui est réputée l'avoir accepté, à l'application de la clause de l'article 13.35 précité.

en litige, et désormais repris à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, les propriétés

en litige, et désormais repris à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, les propriétés

en litige, et désormais repris à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, les propriétés

Les fonds de dotation créés sur le fondement de l'article 140 de la loi du 8 août 2008 de modernisation de l'économie ne peuvent être regardés comme des associations au sens et pour l'application des stipulations

S'agissant du respect des objectifs mentionnés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 14.

, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 181, 185, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197,

prévus à l'article L. 425-4. " et aux termes de l'article R. 142-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 7° de

de l'article L. 9 du code de justice administrative.

, et du jazz à hauteur de 14,5 %, contre 10,7 % pour Radio Classique.

foncière, pour que la zone puisse être regardée comme une agglomération ou un village existant au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit, par suite, écarté. 14.

prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ". 141.

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 14 du CCCG Travaux : « Paiement du prix des travaux non prévus. / 14.1.

Selon l'article L. 2121-18 de ce code : " Les séances des conseils municipaux sont publiques.