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D'une part, aux termes de l'article L. 6, alors applicable, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00662_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

L’intéressé a alors présenté une demande de renouvellement de sa pension à titre définitif en application des dispositions des articles R. 121-3 et R. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00448_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

En second lieu, selon l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de révision de la pension de M.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02627_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00884_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00702_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02116_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 151-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre alors applicable : " Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est soumis

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03300_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00606_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : () 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02129_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

et de l’absence de prise en compte, à titre de bonification de pension prévues à l’article R.20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services sous-marins accomplis durant sa carrière

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01547_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 6 du code des pensions militaires et des victimes de la guerre, applicable au litige : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00756_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

L. 911-1 du code de justice administrative, de lui accorder une pension en qualité de victime de la guerre d'Algérie, au titre de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04316_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de pension : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00153_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04194_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Aux termes de l'article L. 36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicable à la date de la demande de pension du 18 janvier 2016: " Sont, au regard des dispositions

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01186_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00422_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité, dans sa rédaction en vigueur au jour de la demande de révision de pension présentée par M.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02307_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1 ° Les infirmités résultant de blessures reçues

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03206_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

l'infirmité " hypoacousie bilatérale " n'étant plus pensionnée à la date du 19 janvier 2016, sa demande devait être regardée comme une nouvelle demande régie par les articles L. 2 et L. 3 du code des pensions

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01801_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 151-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable au litige : " Les expertises auxquelles sont soumis les militaires

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