Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.

L'article L. 2111-6 du code précité dispose que : " Le domaine public maritime artificiel est constitué : 1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L.

S'agissant de la méconnaissance des articles L. 1411-9, L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales : 26.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ne peut, par suite, qu'être écarté. 17.

En vertu de l'article R. 2151-2 du même code, le chiffre de la population qui sert de référence pour l'application de l'article L. 2241-1 est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre

Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement : " Le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public.

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

R. 425-18 du code de l'urbanisme et le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 621-30 et de L. 631-32 du code du patrimoine et des articles L. 451-1, R. 423-54 et R. 451-4 du code de l'urbanisme

D'une part, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

En vertu de l'article R. 2151-2 du même code, le chiffre de la population qui sert de référence pour l'application de l'article L. 2241-1 est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre

physique ou morale au sens des dispositions de l’article L. 2131-10 du même code.

Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.