Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Et aux termes de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration : " () Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau doivent être compatibles avec le SDAGE et avec

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Et aux termes de l'article 21 de cette directive : " () / 5.

Et aux termes de l'article 21 de cette directive : " () / 5.

Et aux termes de l'article 21 de cette directive : " () / 5.

400 euros en application de l'article L. 522-1 du code de la consommation.

L'article R. 212-16 du même code fixe le cadre dans lequel les dérogations peuvent être accordées, notamment au titre du VII de l'article L. 212-1.

L. 101-2 du code de l'urbanisme, ni avec l'objectif de préservation des espaces naturels et agricoles visé à l'article L. 122-8 du même code. 9.

L. 511-1 et suivants du code de l'énergie, et dans les articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.

L. 121-2 à L. 121-4 du code de la consommation. 6.

En ce qui concerne la motivation de la décision : D’une part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont

Selon l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement