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Sur la décision du 8 juin 2018 : 2.En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01061_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Elle soutient que l’article L. 2421-3 du code du travail n’est pas applicable au présent litige et que les questions posées sont dépourvues de caractère sérieux.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00917_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

routière ; - la convention méconnaît les articles L. 2411-1, L. 2421-1 et L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique, L. 2422-7 du même code, et les articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01361_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

l'article L. 2421-3 du code du travail dans leur version issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. 8.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01061_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

L. 2421-3 et L. 2123-4 du code du travail, dans leur version issues de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et de l'article 1er de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01375_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

l'article L. 2421-3 du code du travail dans leur version issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. 8.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00543_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 2422-1 du même code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01882_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 2422-1 du même code : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l’inspecteur du travail sur le recours de l’employeur, du salarié ou du syndicat

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01744_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne le motif d’annulation retenu : Aux termes de l’article L. 2411-3 du code du travail : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03625_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

collective des entreprises de prévention et de sécurité, être affecté en tous lieux en métropole ; - les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 2421-3 du code du travail n'étant pas applicables

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01116_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

L'article L. 2421-9 du même code prévoit : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01437_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

des articles L. 2411-1 et suivants et R. 2421-1 et suivants du code du travail.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00879_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01915_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

L. 2314-6 précité du code du travail.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00787_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Il ressort de la décision d'autorisation de licenciement contestée que l'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-18 et L. 2411-18 du code du travail

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00788_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023