Aux termes de l'article L. 313-25 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Les administrateurs et les cadres dirigeants salariés au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail d'une personne

F ; 70 % de ce revenu, et non 50 % comme l'a retenu le tribunal, correspondait à des frais incompressibles, et la part du revenu consommée par le défunt doit être évaluée à 15 % et non à 25 %, soit 3 564,90

de publicité prévues par l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement et a rejeté le surplus des conclusions des demandeurs.

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.

artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée

, le tribunal n'a commis aucune irrégularité en ne se prononçant pas, dans le cadre de l'instance indemnitaire, sur le moyen mettant en cause le IV de l'article 8 ci-dessus. 3.Ensuite, et contrairement

a été empêchés de poser avant sa radiation des cadres ; cette indemnité doit être calculée, en s’inspirant des dispositions de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et de l’article L. 3141

été communiqué le 17 juin 2015 et le rapport d’exploitation de l’année 2015 l’a été deux semaines après que son absence lui a été rappelée, tandis que le second grief n’est pas établi comme l’a retenu

alors de l'article 2270-1 du code civil.

euros, a mis à la charge de l'ONIAM les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de la demande de

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code: " I.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

de l’article R. 613-2 du même code.