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L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22. ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01236_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

L. 3134-4 du code du travail.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00123_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration et non sur les dispositions de l’article L. 3132-29 du code du travail et il incombait au préfet de rapporter la preuve de ce que son

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02366_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 8112-1 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02000_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

L. 3131-1 du code de la santé publique.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02559_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique ". 4.

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CAA

6ème chambre

DCA_20NT01368_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Par un arrêté du 4 novembre 1996, le préfet de la Manche a décidé sur le fondement de l'article L. 221-17 du code du travail (devenu l'article L. 3132-29) un jour de fermeture obligatoire par semaine pour

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02173_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 3131-3 de ce code : " Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02647_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

. 3221-18 du code du travail, quinze manquements à l'article R. 3121-20 du même code et cinquante-sept manquements à l'article R. 3131-1 du même code ce qui rendait la société susceptible de faire l'objet

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05420_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

, pour chacun des salariés concernés prévus par l'article L. 3171-2 du code du travail.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02090_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

production était obligatoire conformément aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01534_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

la propagation du virus covid-19 ; - le code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01792_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

1 du code du travail et L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, d'abroger l'arrêté ; - l'arrêté du 19 avril 1995 était illégal dès son édiction puisqu'il a été adopté sur

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05016_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

du 20 juillet 2017 signé avec les partenaires sociaux en application de l'article L. 3131-2 du code du travail l'autorisaient, sans formalisme particulier, à déroger aux dispositions de l'article L. 3131

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02330_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

du travail ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01053_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, qui a repris les dispositions de l'article L. 221-17 applicables à la date de signature de l'arrêté litigieux : " Lorsqu'un accord est intervenu entre

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA00139_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

L. 3131-1 et L. 3131-15 et suivants du code de la santé publique et d'ordonner l'expertise sollicitée et de condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA03046_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

L. 3132-1 du code de la commande publique et de la jurisprudence administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00441_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

Sur les conditions d’engagement de la solidarité nationale : Aux termes de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique : « I. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence,

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02121_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Il soutient que : - en vertu des dispositions des articles L. 3111-9 et R. 3131-3-3 du code de la santé publique, l'imputabilité de séquelles à la vaccination contre la grippe H1N1 ne repose pas sur

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