L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été

des espaces proches du rivage, au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

B... et de Mme A... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.

Délai de garantie : / Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de garantie, outre

posées par l'article R. 123-63 du code de commerce ou les dispositions du code du commerce permettant aux seuls tiers de se prévaloir d'un siège social réel distinct du siège statutaire, alors d'ailleurs

Aux termes de l'article R. 151-27 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; () 5° Autres activités des secteurs

, comme constituant un avantage en nature devant être réintégré à ses résultats imposables des exercices en cause ; - la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts,

la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale soumet les revenus des travailleurs indépendants à la contribution sociale sur les revenus d'activités mentionnée à l'article L. 136-1 du même code, cette

Il résulte des dispositions précitées de l'article 156 du code général des impôts qu'une pension alimentaire n'est déductible que si elle répond aux conditions fixées par les dispositions des articles

Article 5 : Le centre hospitalier de Lens versera aux consorts G une somme de 2 000 euros (deux-mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge solidaire de Mmes AE et autres le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... devant le tribunal administratif de Nîmes ; 3°) de mettre à la charge de M. A... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du k) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de M.

B..., à l’article 3, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à l’article 4, rejeté le surplus des conclusions de la demande

600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M ; 3°) de mettre à la charge de l'État et de la SEPE de Vireaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.