L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

D'autre part, les stipulations du paragraphe 4 de l'article 6 doivent être regardées comme produisant des effets directs dans l'ordre juridique interne. 8.

C... ne peuvent être regardés comme ayant formellement présenté un appel en garantie.

Ses écritures, qui constituent ainsi un appel principal formé au-delà du délai d'appel, sont donc irrecevables et doivent être rejetées comme telles.