Ainsi, la société requérante, qui n'établit pas que ces déclarations seraient entachées d'erreur comptable, ne peut être regardée comme une entreprise dont le commerce principal est de vendre des marchandises

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit (). / La personnalité morale de la société subsiste

L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2.

de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.

000 euros à la SARL JLJ à titre d'indemnité de rupture de contrat sur le fondement de l'article L. 134-12 du code de commerce.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " I. - 1.

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours

Sur l'étendue du litige : 2. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Sur l'étendue du litige : 2. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Sur l'étendue du litige : 2. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Sur l'étendue du litige : 2. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Sur l'étendue du litige : 2. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Sur l'étendue du litige : 2. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " IV. 1.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que : - la CNAC n’a pas fait une exacte application de l’article L. 752-6 du code de commerce ; - le projet n’est pas le résultat d’une fraude ou d’un détournement de procédure.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () a.

) de rejeter l'ensemble des demandes indemnitaires de la SCP BTSG2 ; 3°) de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai