Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00831_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Selon les dispositions du H du II de l’article L. 34-9-1 du même code : « Les points atypiques sont définis comme les lieux dans lesquels le niveau d'exposition aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce : « I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00410_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01109_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et a porté atteinte à son intégrité physique, en méconnaissance des articles 16-1 et 16-3 du code civil
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 235 ter KC dudit code, alors applicable : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-6 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter KA est majoré
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officiellePage 2 sur 2