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D'autre part, en vertu des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale, sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général : " 11°) Les gérants de sociétés à responsabilité

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01374_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04174_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

111 du code général des impôts ; - l'administration ne pouvait l'imposer sur le montant des bénéfices reconstitués de l'EURL Perfect Auto sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02116_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01956_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Sur l'impôt sur le revenu : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA01428_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

Aux termes de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique : " Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé.

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CAA

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00384_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02466_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01364_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00069_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

L'article R. 112-5 du même code précise que : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes :/ () /2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA01598_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01151_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Aux termes de l’article 111 dudit code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 7.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01296_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

L'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21351_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

L. 1111-2 du même code.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00062_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00197_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, les règles de prescription applicables, y compris les causes d'interruption de celle-ci, elles ne rappellent pas les causes ordinaires de prescription

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00858_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02379_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ".

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