CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01153_20250522

22 mai 2025

Par une décision du 12 octobre 2021, la directrice départementale a infligé à la SA Synergie une amende de 25 000 euros sur le fondement de l'article L. 522-1 du code de la consommation. 2.

7ème chambre

DCA_22PA03875_20230718

18 juillet 2023

L'article L. 122-1 du même code dispose que : " " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue

3ème Chambre

DCA_22NT03906_20230526

26 mai 2023

) à la condamnation de la société Générali Iard à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00857_20221026

26 octobre 2022

, de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, toutefois, en soutenant que " titulaire d'un titre de séjour salarié il bénéficiera d'une assurance maladie "

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02736_20230926

26 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 121-2-1 de ce code, alors applicable : " Après un examen de sa situation personnelle, l'autorité administrative peut appliquer les dispositions des articles R. 121-1 et R. 121

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02159_20240711

11 juillet 2024

-12 du code des assurances, subrogée dans les droits de cette dernière ; - la demande de la société Sodimont est également recevable au titre de la franchise qu'elle a supportée ; - la responsabilité

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

28 juin 2022

R. 123-18 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'avis prévu par les dispositions du IV de l'article L. 122-1 et de l'article R. 122-6 du code l'environnement n'a pas été émis par une autorité

1ère chambre

DCA_19TL22926_20220414

14 avril 2022

048,23 euros, à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 125 991,26 euros, et à la mutuelle d'assurance des instituteurs de France la somme de 103 611,11 euros ; 2°) de

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02278_20231116

16 novembre 2023

L. 121-8 du code de l'urbanisme.

8ème chambre

DCA_23PA01114_20240429

29 avril 2024

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

2ème chambre

DCA_23TL02239_20251202

2 décembre 2025

Les indemnités perçues en application du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances viennent en déduction des indemnités d’expropriation, lorsque les travaux de réparation liés au sinistre

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

23 mai 2022

Aux termes de l'article GH1-3 de l'arrêté du 30 décembre 2011 : " § 3 ne sont pas considérés comme niveaux, au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux ou groupes

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00511_20241028

28 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé () dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01901_20231026

26 octobre 2023

L. 125-1 du code des assurances.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01903_20231026