Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

L’établissement public du Marais Poitevin (EPMP), créé par l’article L. 213-12-1 du code de l’environnement, a été désigné comme organisme unique de gestion collective de la ressource en eau du bassin

L’établissement public du Marais Poitevin (EPMP), créé par l’article L. 213-12-1 du code de l’environnement, a été désigné comme organisme unique de gestion collective de la ressource en eau du bassin

Aux termes du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " II.- L'étude d'impact présente : / () / 12° Lorsque le projet concourt à la réalisation d'un programme

En second lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

Elle soutient que : - en application du protocole d’accord du 25 avril 2019 et de l’article L. 121-12 du code des assurances, elle est subrogée légalement et conventionnellement dans les droits du centre

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ".

Aux termes de l'article L. 1233-31 du code du travail : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la motivation est insuffisante du regard

R. 512-3 du code de l'environnement ; - l'avis du commissaire-enquêteur est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 123-15 du code de l'environnement ; - il n'apparaît pas

H en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier pouvant être regardé comme la partie perdante pour l'essentiel.

Selon l'article 126 du même décret : " Les concours externes et internes d'accès aux différents corps régis par le présent décret () sont organisés par branche d'activité professionnelle et emplois types

à l’égout prévue à l’article L. 1331-7 code de la santé publique (...) ». 15.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. L sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L’article L. 181-3 du même code dispose que : « I.