R. 423-7 du code de l'urbanisme.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme doit donc être écarté comme inopérant, outre le fait qu'il n'est pas établi que le projet se situe dans un secteur rendu

de commerce et ne peut être regardée comme une activité commerciale ; l'inscription au registre du commerce n'est plus obligatoire pour un loueur de meublé ; la condition d'inscription au registre du

L'article L. 142-3 du même code précise que : " Pour la mise en œuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1, le conseil départemental peut créer des zones de préemption ().

Aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics () ".

D’une part, aux termes de l’article 1586 ter du code général des impôts : « I. - Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

1449 du code général des impôts pouvant bénéficier de l'exonération prévue à cet article, doivent être regardées comme étant celles dont une partie du capital est détenu par une collectivité territoriale

du code général des impôts et, d'autre part, que les associations sont exonérées, en vertu du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 de ce code, auquel renvoie l'article 1447 précité, de la cotisation

et de l’article L. 752-15 du code du commerce ; la demande aurait également dû être accompagnée par les éléments mentionnés à l’article R. 752-6 du code de commerce ; - le projet sollicité est incompatible

En deuxième lieu, la communauté d'agglomération soutient que la SEPD ne peut être regardée comme une société d'économie mixte au sens du 2° de l'article 1449 du code général des impôts, et se prévaut à

l'urbanisme ; - cette délibération est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 141-16, L. 141-17, L. 142-1 et L. 151-6 du code de l'urbanisme en ce que seul le document d'orientation

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

L. 142-1 du même code dispose : " Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 justifient d'un intérêt

13 et 50 du CCAG et les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

111, 115, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 130, 131, 133, 135, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'article L. 712-11-1 du code de commerce précité que les modalités de reprise de tout ou partie d'une activité d'une chambre de commerce ne sont soumises

17 un droit de préférence à l’acquisition du bien en application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce.