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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01059_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Les articles L. 253-7 et R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime, transposant les dispositions de l'article 12 de la directive du 21 octobre 2009, disposent que les mesures prises en application
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00836_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 211-11-1 du code rural et de la pêche maritime, il n'a pas été mis à même de présenter des observations ; s'il a été pris sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 211-11-1 du code rural
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01005_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03726_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
terme de dangerosité conformément à l'article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime, le vétérinaire n'a pas exclu la dangerosité du chien ; . l'évaluation comportementale du chien Narko
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 211-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02674_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions en annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01389_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 215-2 du code de l'environnement ; - la propriété du requérant n'est pas enclavée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01512_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 331-2 / () / V. - Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01425_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
254-5 du code rural et de la pêche maritime, doit être qualifiée, en application du 1° du IV de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, et indépendamment de sa qualité d’opérateur d’un autre
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00153_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A supposer même que l'ensemble de ces terrains fassent l'objet de baux ruraux à long terme, régis par les articles L. 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, qui limitent fortement les
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01893_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-5 et L. 216-6 du présent code et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la section 3 du chapitre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00300_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01021_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article R331-2 du code rural et de la pêche maritime () lui permettant d'atteindre un revenu supérieur à 3,5 fois le seuil de viabilité défini à l'article 5-2. / 5) Agrandissement d'une exploitation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02137_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00702_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article L. 215-4 du même code dispose que : " A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L.215-1, le département dispose d'un droit de préemption ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02153_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime : " I.- () la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01068_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00449_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01069_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01721_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePage 2 sur 31