Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ; - la mesure d’interdiction est disproportionnée.

de l'article R. 411-8 du code de la route ne saurait purger l'arrêté du maire de la violation de l'article L. 110-3 du code de la route ; - les dispositions de l'article L. 110-3 du code de la route

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes des dispositions de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu

voirie non conforme aux exigences de l'article L. 228-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer () la sûreté, la sécurité () publiques.

Et aux termes de l’article R. 116-2 du même code : « Seront punis d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : / 1° sans autorisation auront empiété sur le domaine public routier

, n'avait pas à être évalué au regard des critères relatifs au développement durable, tels que mentionnés au 2° de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - la commission a, en tout état de cause,

Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code, applicable en Alsace-Moselle : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies

Aux termes des dispositions de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. () ".

communal, conformément à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière.

du 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

L. 131-2 du code de la voirie routière et de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales, a en charge l'entretien de la route départementale RD 53 et de ses accessoires, il a d'ailleurs

du Chapeau rouge à Téteghem-Coudekerque-Village ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2213-2 du même code, dans sa version alors applicable à la date de la décision en litige : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de

D'une part, aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble

du 3 janvier 2020, les articles L. 2213-1 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales.