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L. 313-14 ou L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou " salarié " en application de l'article L. 313-14 du même code ; 4°) subsidiairement, d'enjoindre au

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01421_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

L'article L. 313-1-1 du même code prévoit, dans sa version applicable au litige : " I.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00698_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code ou, à défaut, sur le fondement du 7° de l'article L. 313

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00867_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Le 31 août 2020, il a de nouveau saisi la préfète de la Gironde d'une demande d'admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02626_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, le 24 février 2020, à nouveau un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11

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CAA

5ème Chambre

DCA_21NC00724_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00383_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

L'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable subordonnait la délivrance du titre de séjour " salarié " à la présentation de l'autorisation de

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02051_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01744_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02738_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

L. 313-2, L. 313-3, R. 312-7 et R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux litiges entre les agents publics et leur employeur, que l'article 30 de la loi

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02982_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

signé le 27 décembre 1968 et notamment le b de son article 7, les articles L. 313-10-1°, L. 511-1-I-3°, L. 511-1-II, L. 513-1 à L.513-4 et R. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA01108_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

L. 312-52 du code de la consommation, créent un déséquilibre significatif à son profit et présentent ainsi un caractère abusif au sens de l'article L. 212-1 du même code.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00753_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

B : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03917_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - la décision de refus de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00987_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Le 31 janvier 2019, l'intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03918_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01044_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

Aux termes de l'article R. 313-36-1 du même code : " I. - Lorsque l'étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 1° de l'article L. 313-10

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01121_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît le 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8

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