En premier lieu, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, anciennement codifié à l'article L. 221-17 dudit code : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

L. 3132-1 du code du travail tout en évitant une concurrence déloyale entre établissements.

de vingt-quatre heures consécutives, auquel s’ajoute le repos prévu à l’article L. 3131-1 du code du travail. / (…) V.- En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l’exécution ne

L. 3135-1 du code de la commande publique de nature à permettre une modification du contrat de concession sans nouvelle procédure de mise en concurrence ; - notamment, l'article 4 de la convention,

R. 421-2 et R. 421-3 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux n'a pas couru ; de plus, l'article R. 421-5 du code de justice administrative prévoit que le délai de recours ne

Aux termes de l’article 3131-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie

Par ailleurs, l'article R. 3173-3 de ce code prévoit que : " Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque

Dans le cadre de la campagne nationale de vaccination organisée sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, M.

Si le liquidateur sollicite l'indemnité complémentaire de 5 000 euros prévue par l'article L. 3133-13 du code de la commande publique, les dispositions de cet article s'appliquent aux contrats de concession

à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique ".

Une candidature doit être regardée comme incomplète, au sens de l'article R. 3123-21 du code de la commande publique, quand bien même elle contiendrait les pièces et informations dont la production est

L'article L. 3123-1 de ce code précise, en fonction de la durée de travail, dans quel cas un salarié est regardé comme travaillant à temps partiel. 12.

Enfin, aux termes de l'article L. 5126-10 du code de la santé publique : " I.- () / II.

Aux termes de l'article L. 3131-3 de ce code : " Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription

R. 421-2 et R. 421-3 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux n'a pas couru ; de plus, l'article R. 421-5 du code de justice administrative prévoit que le délai de recours ne

En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

- cette absence d’informations sur l’état du réseau et les investissements réalisés est contraire aux dispositions de l’article R. 3131-4 du code de la commande publique et caractérise l’opacité des pratiques