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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00514_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales des
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01039_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 423-19 du même code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03138_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article D. 423-4 de ce code : " Le montant minimum de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 423-12 est égal, par année d'ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00192_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00614_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03743_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02672_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00446_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01877_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01514_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'article R. 423-42 du code de l'urbanisme prévoit que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02610_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En premier lieu, il ressort des articles R. 423-4, R.423-5, R.423-18, R.423-42, R.423-43 et R.424-1 du code de l’urbanisme qu’à l’expiration du délai d’instruction tel qu’il résulte de l’application des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01905_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il résulte des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme que, lorsqu'un dossier de demande de permis d'aménager est
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02721_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 421-7 du même code : « Dans les sites classés (…) la durée de trois mois mentionnée au premier alinéa de l’article R. 421-5 est limitée à quinze jours (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme doit être écarté tel qu'il est articulé et en toutes ses branches.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03086_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le 6 mars 2020, le préfet de la Guadeloupe a émis un avis conforme défavorable au projet en application des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00647_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. " L'article R. 423-39 du même code prévoit : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : () / Que le délai d'instruction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02089_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01224_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-42 dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01690_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01012_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
. " D'autre part, aux termes de l'article L. 422-5 du même code : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme
Source officiellePage 2 sur 106