à sa charge au titre des exercices 2010 et 2011, dans un article 7, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans un

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

2 500 euros à verser à leur conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Nouri au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique : " On entend par : / () 5° a) Sans préjudice des articles L. 611-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, spécialité

obstacle à ce que l'administration fiscale lui inflige l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts ; - l'amende prévue au 1 de l'article 1788 A du code général des impôts

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par