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Article 4 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 2 dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative et dans un délai de 4 mois suivant la

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03411_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

La SAS OCCMP, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

D'autre part, les chambres de commerce et d'industrie, qui constituent, aux termes des dispositions de l'article L. 710-1 du code de commerce, des établissements publics administratifs placés sous la tutelle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02892_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

Par ordonnance du 29 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04283_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00591_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

R. 713-14 du code de commerce.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00763_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01228_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Article 8 : L'expert accomplira sa mission, au contradictoire de l'ensemble des parties présentes à l'instance, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

garantis par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, n'a pas été soulevé dans un mémoire distinct, comme l'exige l'article R. 771-3 du code de justice administrative, en sorte

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04051_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

l'article 109-1 du code général des impôts.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01890_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

L. 622-13 du code du commerce.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02162_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02794_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

R. 621-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00650_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

, et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la SCA Château de l’Arc la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00714_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 712-1 du code de commerce, relatif aux chambres de commerce et d’industrie : « Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres (…) délibère sur toutes

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02163_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

comme ayant été pris pour son application.

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CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

de l’article R. 613-2 du même code.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00389_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, en vertu du premier alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02751_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

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