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24 résultats pour « article L511-4 »

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L512-6-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d’Orléans n° 2101576 du 4 avril 2024 est annulé.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00211_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Article 4 : Le jugement avant-dire droit du 3 juin 2019 et le jugement du 21 novembre 2022 sont réformés en ce qu'ils ont de contraires au présent arrêt.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00274_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Article 4 : Le jugement avant-dire droit du 3 juin 2019 et le jugement du 21 novembre 2022 sont réformés en ce qu'ils ont de contraires au présent arrêt.

Source officielle

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