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24 résultats pour « article L511-4-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Article 3 : Les conclusions présentées par l'EMS relatives à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d’Orléans n° 2101576 du 4 avril 2024 est annulé.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00211_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

éventuels remboursements déjà effectués par le centre hospitalier en exécution de l'article 3 du jugement.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00274_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

éventuels remboursements déjà effectués par le centre hospitalier en exécution de l'article 3 du jugement.

Source officielle

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