CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03659_20251114
14 novembre 2025
Dès lors, le préfet de police n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article L612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en estimant que le risque de fuite était
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