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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02503_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02789_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Si, comme il a été dit, le décret du 28 décembre 2015 est entré en vigueur le 1er janvier 2016 en vertu de son article 11, le VI de l'article 12 de ce décret prévoit que : " Les dispositions des articles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03659_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00592_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 66 du livre des procédures fiscales. 8.

Source officielle

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