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28 résultats pour « article R113-7 »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01869_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mai 2021, 15 février, 25 août, 17 octobre, 7 novembre 2022 et un mémoire récapitulatif

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Conformément à l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les dispositions de l’article L. 512-12 du code de l’environnement sont applicables aux procédures engagées après la publication

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01414_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R 111-2 et R111-5 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article UC 3.1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Lanton, l’accès n’étant pas adapté à la destination et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

octobre 2020 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis délivré le 7 octobre 2020 méconnaît le principe de précaution ; -

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Le projet est donc contraire aux dispositions de l’article R111-2 précité. ».

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 566-7 et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 211-10 ; d) Précisant s'il y a lieu les mesures

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 566-7 et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 211-10 ; d) Précisant s'il y a lieu les mesures

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02307_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

Source officielle

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