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140 résultats pour « article l. 1233-58 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00669_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

D'une part, la décision contestée vise les articles L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-63 et L. 1233-65 du code du travail relatifs à la procédure de licenciement pour motif économique dans le cadre d'une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00670_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

D'une part, la décision contestée vise les articles L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-63 et L. 1233-65 du code du travail relatifs à la procédure de licenciement pour motif économique dans le cadre d'une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00671_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

D'une part, la décision contestée vise les articles L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-63 et L. 1233-65 du code du travail relatifs à la procédure de licenciement pour motif économique dans le cadre d'une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00672_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

D'une part, la décision contestée vise les articles L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-63 et L. 1233-65 du code du travail relatifs à la procédure de licenciement pour motif économique dans le cadre d'une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00681_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

D'une part, la décision contestée vise les articles L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-63 et L. 1233-65 du code du travail relatifs à la procédure de licenciement pour motif économique dans le cadre d'une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00682_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

D'une part, la décision contestée vise les articles L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-63 et L. 1233-65 du code du travail relatifs à la procédure de licenciement pour motif économique dans le cadre d'une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00684_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

D'une part, la décision contestée vise les articles L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-63 et L. 1233-65 du code du travail relatifs à la procédure de licenciement pour motif économique dans le cadre d'une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00685_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

D'une part, la décision contestée vise les articles L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-63 et L. 1233-65 du code du travail relatifs à la procédure de licenciement pour motif économique dans le cadre d'une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00686_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

D'une part, la décision contestée vise les articles L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-63 et L. 1233-65 du code du travail relatifs à la procédure de licenciement pour motif économique dans le cadre d'une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00687_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

D'une part, la décision contestée vise les articles L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-63 et L. 1233-65 du code du travail relatifs à la procédure de licenciement pour motif économique dans le cadre d'une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00688_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

D'une part, la décision contestée vise les articles L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-63 et L. 1233-65 du code du travail relatifs à la procédure de licenciement pour motif économique dans le cadre d'une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00689_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

D'une part, la décision contestée vise les articles L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-63 et L. 1233-65 du code du travail relatifs à la procédure de licenciement pour motif économique dans le cadre d'une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04310_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Il résulte des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 du code du travail que, pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Il résulte des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 du code du travail que, pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02620_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00866_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire : " En cas de licenciements

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02390_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02393_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02395_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Source officielle

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