Il soutient que : - la responsabilité de l'État n'est pas engagée en l'absence d'attroupement ou de rassemblement spontané au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en raison du mouvement des " gilets

% ") est irrecevable à solliciter une somme supérieure à 99 569,80 (93 205 euros + 6 364,80 euros de frais d'expertise) euros ; - les conditions exigées par l'article L. 211-10 du code de la sécurité

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques, et a renvoyé, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le

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